Pour l’instant, non : aucune taxe sur le CBD n’est annoncée pour 2027. Au 28 septembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) n’est pas encore publié. Le gouvernement doit le présenter en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et le déposer à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a promis un budget d’économies (environ 54 milliards d’euros) avec une « stabilité fiscale ». Aujourd’hui, les fleurs et résines de CBD sont soumises à la TVA à 20 %, sans accise spécifique.
Rien n’est gagné pour autant. Il y a un an, le budget 2026 contenait dès son dépôt un article 23 qui soumettait les produits à fumer sans tabac, fleurs de CBD comprises, à une accise de 25,7 % et réservait leur vente aux buralistes et à des établissements agréés. Il a fallu plus de trois mois de navette parlementaire pour que l’article disparaisse du texte. Une mesure du même type peut revenir de deux façons : dans le texte du gouvernement, ou par un simple amendement pendant les débats.
Voici ce qui est publié, ce qui ne l’est pas encore, le vrai parcours de l’article 23 et les dates clés de l’automne. Cette page sera mise à jour dès le dépôt du texte.
L’essentiel en 30 secondes
• Budget 2027 : présentation prévue le 1er octobre 2026, et aucune mesure sur le CBD annoncée au 28 septembre.
• Aujourd’hui : TVA à 20 % sur les fleurs et résines, pas d’accise, seuil de 0,3 % de THC.
• Budget 2026 : l’accise de 25,7 % (article 23) a été supprimée ; la loi du 19 février 2026 n’en contient aucune trace.
• Date à surveiller : le vote de la partie « recettes » à l’Assemblée, prévu le 20 octobre 2026.
Où en est le projet de loi de finances 2027 ?
Le projet de budget existe, mais son texte n’est pas public. Le gouvernement l’a transmis le 19 septembre 2026 au Haut Conseil des finances publiques, qui doit rendre un avis sur ses prévisions avant la présentation officielle. Tant que le texte n’est pas déposé, personne ne peut dire quels articles il contient. Méfie-toi des publications qui annoncent déjà une « taxe CBD 2027 » : à ce jour, elles ne s’appuient sur aucun document publié.
Ce qui est annoncé tient en quelques points :
- un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, surtout sur les dépenses ;
- un objectif de déficit public à 5 % du PIB en 2027 ;
- une « stabilité fiscale » mise en avant par le Premier ministre le 17 septembre 2026 ;
- aucune annonce publique sur le chanvre, le CBD, le tabac ou le vapotage à la date du 28 septembre.
« Stabilité fiscale » ne veut pas dire « aucune nouvelle taxe ». En 2025 aussi, l’accise sur les produits à fumer était présentée au nom de la cohérence fiscale et de la santé publique. Le texte déposé début octobre sera donc à lire article par article.
Le calendrier de l’automne 2026
| Date | Étape |
|---|---|
| 19 septembre 2026 | Transmission du projet au Haut Conseil des finances publiques |
| 1er octobre 2026 | Présentation en Conseil des ministres (date d’abord annoncée : 30 septembre) |
| 6 octobre 2026 | Date limite de dépôt : le premier mardi d’octobre, fixé par la loi organique sur les lois de finances |
| 12 au 19 octobre | Débat en séance sur la première partie (les recettes, donc les taxes) |
| 20 octobre | Vote solennel sur la première partie |
| 27 octobre au 16 novembre | Deuxième partie (les dépenses) |
| 17 novembre | Vote sur l’ensemble du texte à l’Assemblée |
| Fin novembre à décembre | Examen au Sénat, puis commission mixte paritaire et lecture définitive possibles en décembre |
Deux contraintes pèsent sur ce calendrier. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance (article 47 de la Constitution). Et le calendrier parlementaire s’arrête plus tôt que d’habitude : les travaux devraient s’interrompre le 28 février 2027, avant l’élection présidentielle.
Budget 2026 : le vrai parcours de l’article 23
Beaucoup de sites affirment que l’article 23 a été « supprimé dans la nuit du 19 au 20 novembre 2025 ». C’est vrai à moitié. Les députés ont bien voté sa suppression ce soir-là, mais ce vote a été effacé deux jours plus tard. L’article n’a disparu pour de bon qu’en janvier 2026.
Ce que prévoyait l’article 23
Déposé avec le PLF 2026 le 14 octobre 2025, l’article 23 voulait fiscaliser l’ensemble des produits à fumer et à vapoter. Pour les produits à fumer ne contenant pas de tabac, catégorie qui englobait les fleurs et résines de CBD, il prévoyait :
- une accise de 25,7 % du prix de vente, plus 18 € par kilo, avec un minimum de perception de 76,2 € par kilo ;
- une vente réservée aux buralistes et à des établissements agréés ;
- l’interdiction de la vente à distance aux particuliers, donc la fin de l’e-commerce pour ces produits ;
- l’exclusion des produits à fumer des taux réduits de TVA.
Le même article fixait aussi une accise sur les e-liquides (3 centimes par millilitre jusqu’à 15 mg de nicotine, 5 centimes au-delà). C’est surtout ce volet vapotage qui a mobilisé les députés.
La chronologie vérifiée
| Date | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 14 octobre 2025 | Dépôt du PLF 2026 (n° 1906) avec l’article 23 |
| 22 octobre 2025 | La commission des finances rejette l’amendement I-CF478, qui proposait une taxe de 10 % du prix hors taxe sur les produits au CBD |
| Nuit du 19 au 20 novembre 2025 | L’Assemblée adopte l’amendement I-1277 qui supprime l’article 23 (91 voix pour, 53 contre) |
| Nuit du 21 au 22 novembre 2025 | L’Assemblée rejette toute la partie recettes (404 voix contre, 1 pour). Le texte part au Sénat dans sa version initiale, article 23 compris |
| Novembre-décembre 2025 | Le Sénat adopte l’amendement I-2460, qui sort les produits à base de CBD non nicotinés du champ de l’article 23 |
| 19 décembre 2025 | Échec de la commission mixte paritaire |
| Janvier 2026 | Nouvelle lecture : le texte retenu par le gouvernement avec le 49.3 supprime l’article 23 |
| 19 février 2026 | Loi de finances n° 2026-103, publiée au Journal officiel le 20 février : aucune accise sur le CBD |
Entre le dépôt d’un budget et sa promulgation, une mesure peut donc apparaître, disparaître et revenir. Seule compte la loi publiée.
La fiscalité du CBD aujourd’hui : TVA à 20 %, pas d’accise
Le budget 2026 n’a créé aucune taxe propre au CBD. Les règles de droit commun continuent de s’appliquer :
- TVA à 20 % sur les fleurs, les résines et les e-liquides. C’est le taux normal, celui qui s’applique quand aucun taux réduit n’est prévu. Aucun texte n’accorde de taux réduit à ces produits, et la doctrine fiscale officielle (BOFiP) ne contient aucun document en vigueur consacré au CBD.
- Pas d’accise : le CBD n’est pas assimilé au tabac.
- Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA sont passées du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Ce transfert s’est fait à droit constant : les taux n’ont pas bougé.
Pour le détail des taux produit par produit, des idées reçues et des risques de redressement, consulte notre guide de la TVA à 20 % sur le CBD.
Côté légalité, rien ne change : le CBD reste légal s’il contient 0,3 % de THC au maximum (arrêté du 30 décembre 2021), et les fleurs le sont depuis la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022. Le cadre complet est dans notre guide de la loi CBD en France.
Pack FR Bio
Fleurs et hash 100 % français, bio, avec 0,3 % de THC maximum : une sélection légale en France, issue de la filière nationale.
Ce qui pourrait arriver dans le budget 2027
Ce qui suit relève de l’hypothèse : aucun de ces scénarios n’est annoncé. Ils reprennent simplement les voies par lesquelles une taxe sur le CBD a déjà été proposée en 2025.
| Scénario | Comment il peut arriver | Ce qui le freine |
|---|---|---|
| Retour de l’accise dans le texte du gouvernement | Un article du PLF 2027 reprend la fiscalité des produits à fumer, comme l’article 23 | La promesse de « stabilité fiscale » et l’échec de l’article 23 en 2026 |
| Amendement parlementaire | Un groupe dépose une taxe CBD en commission ou en séance, comme l’amendement I-CF478 en 2025 | Il faut une majorité, et le précédent a été rejeté en commission |
| Mesure sur la vente plutôt que sur le prix | Restriction de la vente en ligne ou réservation aux buralistes, sans nouvelle taxe | Sans volet fiscal, elle risquerait d’être censurée comme « cavalier budgétaire » : elle relève plutôt d’une loi ordinaire |
La fenêtre la plus sensible est la première partie du budget, celle des recettes, débattue du 12 au 20 octobre 2026 à l’Assemblée. C’est là que figurait l’article 23 en 2025 et là que se déposent les amendements fiscaux. Le Sénat pourra ensuite ajouter ou retirer des mesures en novembre et décembre.
Le contexte pèse dans les deux sens : l’État cherche des recettes, mais le budget sera débattu à six mois de la présidentielle, et taxer une filière agricole et de petits commerces n’a rien de populaire.
Les autres dossiers de l’automne, hors budget
Trois autres dossiers peuvent changer la donne d’ici début 2027.
Les aliments au CBD devant le Conseil d’État
Depuis le 15 mai 2026, les aliments au CBD (huiles à avaler, gélules, gummies, boissons, infusions de fleurs) sont retirés de la vente au titre du règlement européen Novel Food, en application d’un plan de contrôle de la direction générale de l’alimentation (DGAL). Deux syndicats de la filière, l’UPCBD et l’UIVEC, ont attaqué ce plan devant le Conseil d’État. Le 10 juillet 2026, le juge des référés a rejeté leur demande de suspension, faute d’urgence, sans se prononcer sur le fond. La décision au fond est attendue à l’automne 2026. Les fleurs, résines, cosmétiques et e-liquides ne sont pas concernés.
Une proposition de loi sur les mineurs
La proposition de loi n° 3152, déposée le 15 septembre 2026 par le député Thierry Frappé et plusieurs collègues, veut interdire la vente de CBD aux mineurs et les distributeurs automatiques à moins de 500 mètres des lieux fréquentés par les jeunes. Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’est pas adoptée et ne s’applique donc pas.
La présidentielle de 2027
Le premier tour aura lieu le 18 avril 2027 et le second le 2 mai 2027. Le cannabis pourrait s’inviter dans la campagne : en février 2025, le rapport des députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes sur les trafics de stupéfiants proposait, parmi 63 recommandations, une légalisation encadrée. Aucune réforme n’a suivi : le cannabis reste un stupéfiant, et son usage expose à une amende forfaitaire de 500 € depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Les produits au CBD, eux, restent légaux tant qu’ils respectent le seuil de 0,3 % de THC.
Ce que ça change pour toi
Si tu achètes du CBD
Rien ne change aujourd’hui. Le prix de tes fleurs et de ta résine intègre déjà la TVA à 20 %, aucune taxe supplémentaire n’est votée et la vente en ligne reste autorisée. Une mesure du PLF 2027 ne s’appliquerait qu’après la publication de la loi, au plus tôt en 2027. Trois réflexes restent utiles :
- achète des produits accompagnés d’une analyse récente qui indique le taux de THC ;
- le CBD fumé peut laisser des traces de THC : au volant, un test salivaire positif expose aux sanctions de la conduite après usage de stupéfiants, jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende (détails dans notre article sur le CBD et les contrôles routiers) ;
- à l’étranger, c’est la loi du pays qui compte, pas le budget français : lis notre guide pour voyager avec du CBD en avion.
Si tu travailles dans la filière
L’enjeu est de ne pas être pris de court une deuxième fois :
- Lire le texte déposé dès sa publication sur le site de l’Assemblée nationale et chercher les mots « produits à fumer », « chanvre » et « cannabidiol » dans la première partie.
- Suivre les amendements déposés en commission des finances puis en séance, jusqu’au vote du 20 octobre.
- Garder une facturation propre à 20 % : c’est le seul taux défendable aujourd’hui.
- Ne pas confondre le rejet du référé du 10 juillet avec une validation du plan de la DGAL : le fond n’est pas jugé.
Mandarine Kush
Fleur de chanvre bio cultivée en France, avec 0,3 % de THC maximum : légale en France et vendue sans allégation de santé.
Questions fréquentes
Le CBD sera-t-il taxé comme le tabac en 2027 ?
Rien ne l’annonce à ce jour. Le texte du budget 2027 n’est pas encore publié au 28 septembre 2026, et le gouvernement promet une « stabilité fiscale ». Une mesure pourrait toutefois apparaître dans le texte déposé ou par amendement pendant les débats d’octobre à décembre.
La TVA sur le CBD va-t-elle augmenter ?
C’est peu probable. Les fleurs et résines sont déjà au taux normal de 20 %, le plus élevé qui existe en France. Pour aller au-delà, il faudrait relever le taux normal pour tous les produits, ce qu’aucune annonce ne prévoit.
La vente de CBD en ligne est-elle menacée ?
Pas aujourd’hui. L’interdiction de la vente à distance faisait partie de l’article 23 du budget 2026, qui a été supprimé. Elle ne pourrait revenir que par un nouveau texte voté.
Le CBD va-t-il être interdit en France ?
Rien ne l’annonce. À ce jour, aucun texte ne prévoit d’interdire les fleurs et résines à 0,3 % de THC maximum. Seuls les aliments au CBD sont retirés du marché depuis le 15 mai 2026, et une proposition de loi, non adoptée, vise la vente aux mineurs.
Le mot de la fin
Le budget 2027 arrive dans quelques jours et rien, à ce stade, ne vise le CBD. L’année 2026 a montré qu’il faut lire le texte déposé, puis suivre les amendements jusqu’à la publication de la loi.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Informations vérifiées le 28 septembre 2026, avant la publication du projet de loi de finances pour 2027 ; les lois évoluent, vérifie-les avant toute décision.
